Mariage Civil

 

Pour accompagner les futurs époux dans ce moment heureux, qui permet au couple de s'affirmer devant la société, le secrétariat de la mairie de St Amour délivre les renseignements utiles au bon déroulement de la cérémonie et fournit les pièces nécessaires à l'élaboration du dossier.

L'officier d'Etat Civil (le maire ou ses adjoints) célèbre l'union dans la commune de domicile ou de résidence établie depuis au moins un mois d'habitation continue de l'un des deux époux ou l'un de leurs parents.

Le mariage s’adresse à des personnes majeures n’ayant aucun lien de parenté ou d’alliance. Il peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou du même sexe (article 143 du Code Civil).

 

À savoir
Si les époux sont de même sexe (loi dite du « mariage pour tous » publiée au JO le 18 mai 2013),

ni l’un ni l’autre ne doivent être citoyens d’un des pays suivants :

Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Constitution du dossier de Mariage

Il est impératif que le dossier soit complet le jour de son dépôt.

  • Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois pour les Français, valable 6 mois pour les étrangers.

  • Titre d’identité pour les Français en cours de validié

  • Carte de résident et passeport pour les étrangers en cours de validité ou pour les personnes de citoyenneté non européenne : Visa Schengen (Union européenne).

  • Un justificatif de domicile différent pour chaque époux, même si l’adresse est identique (original + photocopie)

  • Pour les personnes domiciliées à l’étranger : Attestation de résidence délivrée par les autorités consulaires ou locales, à défaut une attestation de non délivrance

  • Attestation sur l’honneur

  • Extrait d’acte de décès du précédent conjoint, si besoin.

  • S’il y a lieu, fournir : contrat de mariage.

  • Si enfant(s) en commun, fournir : acte(s) de naissance
    (- 3 mois)

  • Livret de famille (pour apposition mention de mariage).

  • La déclaration des témoins avec leur nom, prénom, âge, profession et domicile et la copie de la pièce d’identité́ de chacun.

Baptême Républicain

 

L’origine du baptême « civil » ou « républicain » remonte à la première République (1792). Le baptême républicain est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine, et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Il n’a aucune valeur juridique et rien n’oblige le maire à accepter de le prononcer.

Il s’agit cependant d’une démarche socialement très positive : au travers du baptême civil, un parrain et une marraine s’engagent moralement envers l’enfant. Cet engagement se suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est symbolique. Le baptême républicain ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel.  Il n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil. Il reste toutefois important vis-à-vis du filleul.

Les certificats ou documents que délivre le maire pour l'occasion ne présentent aucune valeur juridique.

 

À savoir :

Pour bénéficier d'une valeur juridique, les parrains et marraines doivent être désignés tuteurs par voie testamentaire notariée ou sous-seing privé.

Pour le Baptême civil de votre Enfant

Prendre contact au secrétariat de la Mairie pour définir d'une date et d'un horaire de célébration.

Préparer et déposer en Mairie le dossier de baptême, comprenant les pièces suivantes :

  • La fiche de renseignements remise par la Mairie, dûment complétée.

  • L'extrait d'acte de naissance de l'enfant à baptiser.

  • Les copies des cartes d'identité des père et mère de l'enfant.

  • Les copies des cartes d'identité des parrains et marraines .

PACS (Pacte civil de solidarité)

 

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe identique ou différent, afin d'organiser leur vie commune, tel que le prévoit depuis novembre 1999 l'article 515-1 du Code Civil. Les personnes liées par un PACS disposent d'une résidence commune.

Conclure un PACS revient à établir une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans laquelle est fixée le lieu de résidence commune.

La validité d'un PACS est soumise à plusieurs conditions.

A savoir :

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de  Pacs.

Cette disposition s'appliquera à partir de novembre 2017.

Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.

Conditions du PACS

Aucun PACS ne peut être conclu entre alliés en ligne directe (beau-père et bru, belle-mère et gendre,....), ni entre ascendants et descendants en ligne directe, ni entre collatéraux jusqu'au 3ème degré (oncles et nièces, frères et soeurs,...).

Il n'est pas possible de se pacser si l'une des deux personnes est déjà engagée dans un pacs, ni si l'une des deux personnes est déjà mariée.

Lorsque le PACS est conclu en France, aucune condition de nationalité n'est exigée, mais s'il est conclu à l'étranger (dans un consulat ou bien une ambassade), au moins 1 des 2 partenaires doit avoir la nationalité française.

Démarches du PACS

Les personnes ne peuvent se faire représenter par un tiers et doivent se présenter en personne.

Le lieu d'enregistrement d'un PACS peut être différent selon le lieu de résidence commune.

Si elle est établie en France, le PACS devra être conclu, soit auprès du tribunal d'instance du ressort de la résidence, soit auprès d'un notaire.

Si la résidence commune est basée à l'étranger, le PACS est établi auprès du consulat ou bien de l'ambassade de France compétent.

Pièces à fournir par chaque partenaire : 

       

Convention de Pacs :

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629)

et déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 :

 (https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance.

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français

Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance cerfa n°15432*01 :

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42190

Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires cerfa n°15431*01 :

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42189)

Informations complémentaires :

 

Conséquences juridiques du PACS (droits et obligations des partenaires)

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026)

Modification d'un PACS

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619)

Dissolution

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620)

Décès et succession

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621)

Naissance

 

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

 

DELAI

CAS GENERAL

Toute naissance doit faire l'objet d'une déclaration, dans les cinq jours, à la Mairie du lieu de naissance. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. 

Passé ce délai, un jugement du Tribunal d'Instance territorialement compétent sera nécessaire pour l'inscription de la naissance sur les registres d'Etat Civil.

Dans la plupart des cas, cette déclaration est effectuée par la sage-femme présente lors de l'accouchement, mais elle peut être faite par le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement.

PIECES A FOURNIR

 

 

La naissance d'un premier enfant commun de parents non mariés entre eux rend possible la production d'un livret de famille par la Mairie du lieu de naissance de l'enfant : la demande est à formuler directement au guichet du service Etat Civil de la Mairie du lieu de naissance, ou par l'intermédiaire de la Mairie du domicile des parents.

Livret de famille

 

Le livret de famille est un fascicule regroupant l'état civil des membres d'une même famille, parents et enfants.

Il  est établi lors du mariage sans enfant commun ou à l'occasion de la première naissance si les parents ne sont pas mariés.
Sa mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque évènement : naissance, décès, divorce, adoption, changement de nom, reconnaissance...

Il est possible d’obtenir un duplicata du livret de famille, à la suite d’une perte, d’un vol, d’une procédure de divorce, après un changement d’état civil...La demande de duplicata doit être déposée à la mairie du domicile.

Il est délivré́ gratuitement.

 

CONTENU :

Le livret de famille remis lors du mariage contient les éléments suivants :

  • un extrait de l'acte de mariage des époux,

  • des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale ...

 

Le livret de famille délivré lors de la naissance du premier enfant contient :

  • les extraits d'actes de naissance du ou des parents,

  • l'extrait d'acte de naissance de l'enfant.

  • des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale ...

 

À savoir :

Si les époux ont des enfants communs au moment de leur mariage, le livret de famille remis à la naissance du premier enfant est complété par leur extrait d'acte de mariage.

Informations concernant les parents

Les informations concernant les parents sont renseignées si :

  • Le parent apparaît dans l'acte de naissance de l'enfant,

  • L'acte de naissance du parent est détenu par un officier d'état civil français.

À défaut, la page du livret qui concerne le parent ne sera pas renseignée.

Informations concernant l'enfant

Les informations concernant l'enfant sont inscrites si son acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français.

Lorsqu'il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

 

MISE A JOUR

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505)

Toute modification sur l'état civil des personnes inscrites sur le livret de famille doit y apparaître, excepté les modifications qui affectent l'état civil des enfants après leur majorité.

Démarche :

Il n'y a pas de demande particulière à faire.

À la fin de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.

  À noter :

Si le livret comporte des erreurs, la rectification doit être demandée à la mairie qui l'a délivré, sur présentation des actes d'état civil originaux.

Pour plus d'information, cliquez sur la situation de votre choix :

Divorce : délivrance d'un second livret de famille

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11996

Perte, vol ou destruction du livret de famille https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11994

Décès

 

La déclaration de décès est obligatoire dans les 24h suivant le décès, hors week-end et jour férié où la déclaration peut être décalée au premier jour ouvrable qui suit.

Elle est enregistrée à la mairie du lieu de décès.

Toute personne peut effectuée cette déclaration, y compris l'entreprise de Pompes Funèbres. Si le décès survient à l'hôpital, c'est généralement l'établissement qui fait la déclaration à la mairie du lieu de décès.

 

Constat de décès :

Le décès doit être constaté par un médecin qui délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...) où il est nécessaire de prévenir la police.

PIECES A FOURNIR

  • Pièce d'identité du déclarant

  • Certificat de décès établi par le médecin

  • Livret de famille du défunt, sa carte d'identité ou son acte de naissance

A la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444)

Concession au cimetière

 

CONDITIONS

Les concessions du cimetière de Saint Amour sont attribuées :

  • Aux défunts habitant St Amour

  • Aux personnes décédées à St Amour

  • Aux personnes qui possèdent une concession familiale

 

TARIFS

Au 1er janvier 2017:

  • Cimetière : 210€ les 2 mètres pour une durée de 30 ans

  • Columbarium : 505€ la case simple pour une durée de 15 ans.

HORAIRES MAIRIE : 

Lundi : 15h30 – 17h00

Du mardi au vendredi : 09h00 – 12h00 et 15h30 – 17h00

Samedi : 09h00 – 12h00

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Adresse : 1 place d'Armes

39160 Saint-AMour