Naissance, Famille, Union, …
La reconnaissance anticipée se fait pour établir la filiation du futur enfant au sein d’un couple non-marié. Elle est effectuée en amont de la naissance. La reconnaissance se faisant différemment à l’égard du père et de la mère, elle est obligatoire pour le père et peut se faire au moment de la déclaration de naissance.
Le père, la mère ou les deux parents peuvent la faire et ce, dans n’importe quelle mairie. Une copie de l’acte leur sera donnée, il faudra alors la présenter lors de la déclaration de naissance.
Pièces à fournir pour la reconnaissance :
– Cartes d’identité des parents
– Justificatif(s) de domicile de moins de 3 mois
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle se fait dans la mairie du lieu de naissance et dans un délai légal de cinq jours à compter du jour de l’accouchement.
Si ce délai est écoulé, un jugement du Tribunal d’Instance territorialement compétent sera nécessaire pour l’inscription de la naissance sur les Registres d’Etat Civil. Des sanctions pénales peuvent également être encourues.
Dans la plupart des cas, cette déclaration est effectuée par la sage-femme présente lors de l’accouchement mais elle peut être également faite par le père ou par tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
La naissance d’un premier enfant de parents non-mariés entre eux permet la délivrance d’un Livret de Famille par la mairie du lieu de naissance de l’enfant. Il est également possible de le demander par l’intermédiaire de sa mairie de domicile.
Pièces à fournir lors de la déclaration :
– Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
– Cartes d’identité des parents
– Justificatif(s) de domicile des parents de moins de 3 mois
– Le Livret de Famille si existant
– L’acte de reconnaissance si existant
– Déclaration de choix du nom de famille si voulue :
Le baptême républicain ou civil existe depuis la Première République (1792). Il est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique à ces valeurs.
Au travers du baptême civil, les parrains et/ou marraines s’engagent moralement envers l’enfant. Cet engagement de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition est purement symbolique et ne les lie pas par un lien contractuel. Il n’est d’ailleurs pas inscrits sur les Registres d’État Civil.
Il faut savoir que pour bénéficier d’une valeur juridique, les parrains et marraines doivent être désignés tuteurs par voie testamentaire notariée ou sous-seing-privé. En effet, les documents que délivre le Maire lors du baptême n’a aucune valeur juridique.
Pièces à fournir pour le baptême :
– Fiche de renseignements complétés (à récupérer en mairie ou ici)
– Extrait d’acte de naissance de l’enfant
– Justificatif de domicile des parents, parrain(s) et marraine(s)
– Pièces d’identité des parents, parrain(s) et marraine(s)
Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes identiques ou différents, afin d’organiser leur vie commune tel que le prévoit depuis novembre 1999 l’article 515-1 du Code Civil.
Le dépôt du dossier de PACS se fait soit en office notarial soit en mairie, en sachant que celle-ci doit être celle de la commune de résidence des futurs pacsés.
Postérieurement, il est possible de modifier les conditions d’un PACS avec le formulaire ci-: www.formulaires.service-public.fr
Il est à déposer à la même mairie de conclusion. Il est également possible de le dissoudre pour raisons diverses (séparation, mariage…). Plus d’informations sont disponibles sur la page du Service Public : www.service-public.fr
Pièces à fournir pour une demande de PACS :
– Déclaration conjointe d’un PACS (à récupérer en mairie ou : www.formulaires.service-public.fr
– Convention-type d’un PACS (à récupérer en mairie ou : www.formulaires.service-public.fr
– Pièces d’identité des partenaires
– Justificatif(s) de domicile des partenaires
– Actes de naissance de moins de trois mois des partenaires
Pour plus d’informations sur le PACS, télécharger le DOCUMENT OFFICIEL fourni par l’État.
Le Mariage s’adresse à deux personnes majeures n’ayant aucun lien de parenté ou d’alliance. Il est peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou du même sexe (article 143 du Code Civil).
L’Union est célébré par un Officier d’Etat Civil (Maire ou Adjoint) dans la commune de domicile ou de résidence de l’un ou des époux, et ce depuis au moins un mois d’habitation continue ou de l’un de leurs parents.
Des éléments complémentaires peuvent être nécessaires selon la situation des futurs conjoints. La liste exhaustive des pièces se trouve dans le dossier de mariage qui est à télécharger ICI.
Pièces à fournir pour une demande de mariage :
– Fiche de renseignements (formulaire dans le dossier de mariage)
– Attestation sur l’honneur (formulaire dans le dossier de mariage)
– Pièces d’identité des futurs mariés
– Justificatif(s) de domicile des futurs mariés
– Actes de naissance de moins de trois mois des futurs mariés
– Déclaration des témoins (formulaire dans le dossier de mariage)
– Pièces d’identité des témoins
– Justificatifs de domicile des témoins
Le Livret de Famille est un fascicule regroupant l’état civil des membres d’une même famille (parents et enfant(s)). Il est établi lors d’un mariage ou lors de la naissance du premier enfant d’un couple non-marié.
Sa mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque nouvel évènement : naissance, mariage, décès, divorce, adoption…
Il est possible d’en obtenir un duplicata à la suite d’une perte, d’un vol, d’un changement d’état civil ou encore d’un divorce. La demande est gratuite et ce fait en la mairie du domicile.
Si le livret comporte des erreurs, la rectification doit être demandée à la mairie qui l’a délivré, sur présentation des actes d’état civil originaux attestant ainsi de la ou des erreurs.
La déclaration de décès est obligatoire dans les 24h qui suivent le décès, hors week-end et jours fériés où la déclaration peut être décalée au premier jour ouvrable suivant.
Cette déclaration se fait à la mairie du lieu de décès. Elle peut être effectuée par n’importe quelle personne, y compris l’entreprise de Pompes Funèbres ou l’établissement hospitalier (si le décès a eu lieu en son sein).
Le décès doit être constaté par un médecin qui délivre ensuite un certificat médical sauf s’il s’agit d’une mort violente (accident, suicide…) où il sera nécessaire de prévenir la police.
Pièces à fournir pour déclarer un décès :
– Pièce d’identité du déclarant
– Certificat de décès établi par le médecin
– Livret de famille du défunt
– Sa carte d’identité ou son acte de naissance